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| La Loi: |
Pour contrôler et réprimer l'utilisation de toute donnée pouvant nuire à une ou un collectif de personnes, le parlement français a décrété le 6 janvier 1978 une loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés destinée à protéger l'individu contre un emploi abusif des fichiers manuels ou informatiques.
Nous vous en indiquons ci-dessous quelques uns des articles les plus significatifs:
L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni au droit de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Cet article est fondamental sur les points suivants:
Toute personne a le droit de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés.
La loi donne à chacun le pouvoir de modifier les données ou les traitements le concernant plaçant ainsi l'individu " au-dessus de l'ordinateur ".
En France, on compte environ 200.000 fichiers informatisés établis par les banques, les compagnies d'assurance, les écoles, les administrations, les partis politiques, les associations, etc. soit publiques, soit privés et qui doivent se soumettre à la loi pour protéger l'identité des individus.
| Son application: |
L'institution chargée d'appliquer la loi est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Celle-ci est composée de parlementaires, de hauts magistrats et de personnalités qualifiées qui garantissent son impartialité. La Commission dispose d'un pouvoir réglementaire soumis au contrôle du Conseil d'Etat. La CNIL établit son règlement intérieur en 1987. Elle instaure des normes simplifiées pour les traitements les plus courants d'informations nominatives ne comportant pas, à ses yeux, d'atteinte à la vie privée et aux libertés.
La CNIL veille à la bonne application de la loi avec la collaboration du citoyen. Elle est informée de toutes les créations de fichiers nominatifs et informatisés et dispose de pouvoirs et permettant de s'assurer qu'ils ne portent pas atteinte aux libertés.
La CNIL ne détient aucun fichier concernant une partie ou l'ensemble de la population française ou étrangère.
| Un exemple d'intervention de la CNIL: |
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Pour avoir loué le fichier de ses clients au RPR, Burberrys
a reçu un avertissement de la part de la commission nationale
d'informatique et des libertés (CNIL).
Les étiquettes de la lettre circulaire du RPR étaient très similaires à celle utilisées par Burberrys pour son catalogue "printemps été 1985 ". Les clients s'émurent. Alertée, la CNIL à fini par enquêter et a adressé sous la signature de son président un " avertissement " à Burberrys, en appliquant la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés. Cette décision ne manque pas d'intérêts car elle fixe les limites que l'on ne doit pas franchir en matière d'utilisation de fichiers commerciaux. Lorsqu'une société constitue un fichier " client ", elle a le devoir et l'obligation de le déclarer à la CNIL. En l'espèce, Burberrys est irréprochable. De plus, cette déclaration doit mentionner la finalité du fichier. Burberrys affirmait avoir l'intention de louer ou d'échanger son fichier " pour des prospections ". Mais la maison de confection n'a pas hésité à se livrer à un détournement de fichiers, la diffusion d'une circulaire du RPR, note la CNIL, ne pouvant passer pour une opération de " prospection " normale. ( source la Documentation Française ) |
| Dans les autres pays... : |
| Le cas de l'Espagne: |
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En Espagne, la loi relative au traitement automatisé de données personnelles date du 29 octobre 1992. Elle s'applique au traitement automatisé du secteur publique et du secteur privé; elle ne concerne que les données relatives aux personnes physiques.
L'agence pour la protection des données, indépendante,
est composée de deux organes distincts, un organe décisionnel,
sous la direction d'une personne désignée par le
Gouvernement, et un Conseil Consultatif qui l'assiste. Ce dernier
est composé de neuf membres, issue de grands corps de l'Etat,
ou représentatif de la société espagnole.
L'agence fournit les autorisations préalables à
la création de fichiers; elle reçoit les plaintes
et peut notamment ordonner la cessation des fichiers non conformes
à la loi. Elle remet un rapport annuel aux Ministres de l'Intérieur
et de la Justice.
| Le cas des Etats-Unis: |
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La loi sur la protection des libertés individuelles date
du 3 décembre 1974 ( seulement quatre ans avant la France ).
En complément de celle-ci, diverses lois sectorielles touchant
la protection des données ont été approuvées
telle que la loi concernant les bases de données et la
vie privée votée en 1988.
Le site de la CNIL (http://www.cnil.fr ) recense les lois sur l'informatique dans les pays ayant pris des dispositions. Vous y apprendrez aussi que le simple fait de naviguer sur Internet livre sur vous-même un certain nombre d'informations que certains serveurs mal intentionnés pourrait exploiter. ( Vos traces sur Internet )